La location meublée non professionnel, qu’est-ce que c’est ?

La LMNP, qu’est-ce que c’est ?

La LMNP signifie : le régime de Location Meublée Non Professionnelle. Elle peut servir à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Dès que vous louez des logements meublés, vous avez la possibilité de relever du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous certaines conditions.

Les différentes conditions pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, vos recettes locatives doivent  :

• être inférieures à 23 000 € par an,
• ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.

De plus, pour être sous le statut de loueur LMNP, il est nécessaire que le logement soit loué en meublé, c’est-à-dire que le locataire doit pouvoir s’installer dedans en amenant seulement ses affaires personnelles.

Les avantages de la LMNP :

Être loueur en meublé non professionnel permet de profiter de nombreux avantages, tels que :

• La simplicité des démarches
• La flexibilité du statut LMNP
• Les avantages fiscaux
• Le report du déficit
• La plus-value
• L’amortissement du bien
• La constitution d’un patrimoine

Il y a deux façons de faire de la location meublée non professionnel :

• La location en tant que résidence principale du locataire

– La location meublée doit avoir tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Le locataire doit avoir besoin de ramener uniquement ses affaires personnelles. Il n’a pas besoin de ramener de canapé ni de lit ou table de salle à manger. Tout est déjà présent dans le logement.

– Le bail est pour une durée minimale d’un an renouvelable (cette durée est pour une durée de 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique).

• La location meublée de tourisme

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, vous devez en principe déclarer le logement. Vous le déclarez en tant que meublé de tourisme. Il faut le faire auprès de la mairie de la commune où il se situe. La règle est la même si vous louez des chambres chez vous, petit déjeuner compris (chambre d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits à des touristes.

Par ailleurs, si le logement se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants ou de plus de 50 000 habitants en zone tendue , ou dans la petite couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie pour pouvoir le louer sur de courtes durées de manière répétée à des touristes. 

La fiscalité pour la location meublée

Que l’activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cela rentre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En tant que bailleur en meublé non professionnel, vous disposez de deux options : le régime forfaitaire ou le régime réel.

Tant que les loyers ne dépassent pas 70 000 € par an, ils sont imposables selon un régime simplifié. Il est appelé régime micro-BIC. Il consiste à calculer votre revenu imposable sous le statut LMNP en appliquant un abattement de 50 % au montant des loyers encaissés. S’y ajoutent 17,2 %  de prélèvements sociaux tant que vos recettes ne dépassent pas 23 000 € par an.

Dès que vous dépassez les 70 000 € ou sur simple demande, vous pouvez relever du régime réel. Dans ce cas, à la place de l’abattement de 50 %, vous avez la possibilité de déduire l’ensemble des charges (intérêts d’emprunt, taxes, travaux, frais de gestion locative, frais de syndic) des recettes et d’amortir le prix d’achat du bien.

Quels sont les biens éligibles en Location Meublée Non Professionnelle ?

Il est nécessaire de respecter quelques critères pour que les biens soient éligibles au statut de Location Meublée Non Professionnelle. Ne vous en faites pas, ils sont assez simples à suivre. Il s’agit uniquement de biens déjà meublés pour pouvoir rentrer dans le dispositif.

Concernant le logement en lui-même, afin qu’il compte comme un logement en LMNP, il doit être en bon état et respecter quelques critères axés sur le confort et sur la surface minimum qu’il doit faire.

• L’appartement ou la maison doit avoir une surface minimale de 9 m²
• Doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres
• Un volume habitable de minimum 20m³
• Des critères de performance énergétique minimum à respecter et qui doivent être conformes à ceux de la loi n°2015-992 du 17 août 2015.